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Communiqué LDH
Paris, le 11 mars 2013
Le 15 mars, on expulse ?
Comme chaque année, le 15 mars signifie la fin de la trêve des expulsions. Comme chaque année, c'est une date qui doit rappeler la nécessité d'une politique publique du logement qui traite à la fois l'hébergement d'urgence et le logement social.
La LDH appelle :
· à soutenir l'action du collectif des « Associations unies pour une autre politique du logement » lors du rassemblement, et de la conférence de presse, du 13 mars, à 11 heures, place Edouard Herriot, à côté de l’Assemblée nationale ;
· à participer à la manifestation du 16 mars, à 15 heures, à Paris, à République, à proximité de la rue du temple.
Citoyens sans logement ou mal logés, vous avez des droits !
Se loger et pouvoir se maintenir dans son logement est, pour chacun, une nécessité vitale.
Un habitat digne pour chacun, garanti par la solidarité du corps social, est un préalable indispensable à l’accès à une citoyenneté effective, combat permanent de la Ligue des droits de l’Homme
Pour rendre effectif le droit à un logement de qualité pour tous :
Nous demandons un moratoire des expulsions locatives sans relogement. La mise en œuvre de procédures, beaucoup plus systématique, traduit un durcissement qui provoque des drames humains inacceptables, qui bouleverse les conditions d’existence des plus fragiles. Ces expulsions viendront grossir les rangs des personnes à la rue et sollicitant le 115 (les demandes ont augmenté de 29 % par rapport à janvier 2012 et 55 % n’obtiennent pas de places d’hébergement).
Nous dénonçons l’augmentation constante des loyers et des charges locatives.
Nous demandons la revalorisation des aides au logement.
Nous demandons que des dispositifs de protection contre les expulsions, et de régulation pour encadrer la liberté des loyers, soient effectifs dans la prochaine loi sur le logement.
Nous dénonçons le désengagement de l’Etat et des collectivités territoriales, dans l’absence de priorité donnée, dans le budget de l’Etat, à la production de logements locatifs sociaux et « très sociaux », nécessaires aux plus modestes.
Nous dénonçons la poursuite d’une politique du logement qui, depuis quarante ans, pratique une politique d’avantages fiscaux en faveur d’investisseurs privés qui entretiennent un marché immobilier financiarisé, générateur de profits, par l’exploitation cynique d’un besoin fondamental auquel personne ne peut se soustraire sans mettre en péril son existence même.
Nous demandons une politique de l’urbanisme capable de lutter contre l’étalement urbain, facteur à usage intensif de l’automobile, d’isolement social, de gaspillage des sols, par la promotion d’un habitat dense qui garantisse la qualité de la forme urbaine et de l’espace public, avec une politique foncière publique forte.
Nous demandons le développement de nouvelles procédures de concertation qui permettent, en amont des projets, de donner réellement la parole aux habitants.
La LDH considère que l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires nécessaires pour mettre fin à la crise du logement doit être l’œuvre d’un service public du logement et de l’urbanisme, sous la responsabilité de l’Etat et la participation décentralisée des citoyens aux décisions.
Les droits de l’Homme sont compromis en Égypte :
Qu'attend l'UE pour agir conformément à ses valeurs ?
Bruxelles, le 11 mars 2013 – En amont du débat sur l’Égypte qui se tiendra au Parlement européen en présence de la haute représentante de l’UE, Catherine Ashton, le 13 mars prochain, le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme (REMDH) exhorte l’Union européenne à exercer une pression maximale sur le gouvernement égyptien en raison des violations des droits de l'Homme toujours plus nombreuses dans le pays.
Des membres du REMDH en Égypte* ont rencontré des représentants de l’UE les 6 et 7 mars derniers et leur ont fait part de leurs inquiétudes quant à l’aggravation significative de la situation dans le pays ces huit derniers mois, eu égard au respect des libertés de la population et des droits de l'Homme, y compris des droits des femmes.
« Ce qui se passe en Égypte actuellement ne témoigne pas d’une transition vers la démocratie. Nous assistons à la transition d'un ancien régime autoritaire à un autre régime autoritaire répressif », a expliqué la délégation du REMDH.
« Ce n’est pas un conflit entre des visions laïques et religieuses qui est en jeu ici. L’enjeu aujourd’hui en Égypte, c’est de s'assurer que les droits fondamentaux de chaque citoyen égyptien soient protégés. Chaque jour, nous assistons à la répression sanglante de manifestations pacifiques par la police, mais également par des membres des Frères musulmans dans certains cas. »
Plus particulièrement, le REMDH a mis en garde les fonctionnaires de l'UE contre des lois répressives qui menacent de paralyser les ONG qui opèrent dans le pays et il a fait état de la tendance malheureuse à l'utilisation de la violence sexuelle contre les femmes. Cette tactique est utilisée pour empêcher les femmes par la honte de prendre part à la vie politique en Égypte.
« La situation est plus que jamais alarmante. La société civile égyptienne est aujourd’hui confrontée à des manœuvres d’extermination de la part du gouvernement. Les femmes sont attaquées en toute impunité et régulièrement exclues de l’espace public égyptien. L’UE se doit d’agir rapidement et d’utiliser tous les moyens à sa disposition pour faire du respect des droits de l’Homme une condition expresse à tout soutien fourni aux autorités égyptiennes », a ajouté la délégation du REMDH.
Le REMDH demande par conséquent à l’UE d’envoyer un message clair au gouvernement égyptien, à savoir que l'ampleur de son engagement politique, financier et technique sera étroitement lié aux progrès réalisés en matière de respect des droits de l'Homme et de l'égalité des sexes.
*Bahey Eldine Hassan de l’Institut du Caire pour les études des droits de l’Homme (CIHRS), Nawla Darwish de la New Woman Foundation (NWF) et Ahmed Samih de l’Al Andalus Institute for Tolerance and Anti Violence Studies ont rencontré les membres du cabinet du président français et du Ministère des Affaires Etrangères à Paris ainsi que de hauts fonctionnaires européens à Bruxelles.
Pour plus d’informations :
Pour plus d’information sur le REMDH, visitez www.euromedrights.org/fra/
PENALISATION DES ETRANGERS :
« TOUT CHANGER POUR QUE RIEN NE CHANGE » ?
Contraint de se plier aux décisions de la Cour de justice de l'Union européenne, le gouvernement a fait adopter la loi du 31 décembre 2012 supprimant le délit de séjour irrégulier.
Une rupture avec la ligne de fermeté envers les étrangers en situation irrégulière ? Un pas vers plus d'humanité dans une logique de protection des droits fondamentaux ? Ce n’est malheureusement pas le cas.
- Pour pallier la suppression du délit de séjour irrégulier, des infractions demeurent ou sont mises en place. C'est ainsi que l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit toujours la répression de l'entrée irrégulière et que la loi du 31 décembre 2012, reprenant d'une main ce qu'elle donne de l'autre, introduit une infraction de résistance passive à une mesure d'éloignement ou d'assignation à résidence (nouvel alinéa 1 ajouté à l'article L 624-1 du CESEDA) : une façon de ne pas heurter de front la jurisprudence de la Cour de Luxembourg ;
- La garde à vue des étrangers, rendue impraticable du fait de la dépénalisation du séjour irrégulier, est remplacée par une mesure de retenue administrative qui en est la copie quasi conforme : les services de police peuvent continuer de remplir les centres de rétention et les salles d'embarquement en tout confort.
L'essentiel répressif étant ainsi préservé, ce même gouvernement aurait pu se montrer plus compréhensif dans le traitement des conséquences réglementaires et administratives de ce tour de passe-passe législatif. Il n'en est rien.
- Le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 portant création du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) n'autorise que l'enregistrement de données destinées à permettre l’identification d’auteurs de crimes ou délits ; il est donc en toute logique devenu inutilisable pour identifier les étrangers en situation de séjour irrégulier. Qu'à cela ne tienne, le ministère de l'intérieur prépare un décret élargissant l'objet du FAED, qui permettra de continuer à traiter leurs empreintes comme s'il s'agissait de délinquants ;
- Les dépenses médicales et d'interprétariat engagées dans le cadre des nouvelles mesures de retenue administrative ne peuvent plus constituer des frais de justice, car ne se rattachant plus à la recherche d'auteurs d'infraction ; le ministère de la justice demandait donc que la logique budgétaire soit respectée et que le ministère de l'intérieur les prenne en charge. Matignon a pourtant tranché : ces dépenses continueront d'être imputées sur les frais de justice correctionnelle.
Ainsi, malgré la suppression du délit de séjour irrégulier, la pénalisation des étrangers continue d'imprégner la loi jusque dans ses moindres détails.
Les organisations soussignées dénoncent le double langage du gouvernement consistant à invoquer « l'humanité » à l'égard des étrangers - qui accompagne « la fermeté » comme une sœur jumelle dans sa rhétorique - tout en adoptant des mesures qui sacrifient la première à la seconde et renforcent sans cesse leur précarité.
Les organisations soussignées appellent le gouvernement à s'en tenir aux exigences de la Cour de justice européenne plutôt qu'à s'efforcer de les contourner. Elles lui demandent de tirer toutes les conséquences de la dépénalisation du séjour irrégulier et, notamment, d'abandonner son projet de décret de modification du FAED.
Le 13 mars 2013.
Organisations signataires :
Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Comede, Emmaüs France, Fasti, Gisti, La Cimade , Ligue des droits de l'homme, MRAP, Revue Pratiques, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat de la médecine générale (SMG)
Les organisations membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers :
ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Anafé, Comede, Emmaüs France, Fasti, Gisti, La Cimade , Ligue des droits de l'homme, MRAP, Revue Pratiques, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat de la médecine générale (SMG) / Observateur : Secours Catholique
Paris, le 4 mars 2013
8 mars : femmes, égalité !
Le principe d’égalité entre les femmes et les hommes est né des luttes politiques des femmes. Le 8 mars, nous commémorons en un jour l'importance de ces luttes quotidiennes. Si le principe est garanti par la Constitution , son application pleine et entière reste à conquérir. Et même si cette année 2013 voit la France disposer, comme nous le réclamions, d'une ministre chargée des Droits des femmes, l'action pour les droits ne doit pas baisser d'intensité. Car si la loi proclame l'égalité, ce que nous n’avons pas, c’est l’égalité réelle.
La Ligue des droits des l'Homme, avec ses militantes et ses militants, s'engage fortement pour faire avancer cette marche vers l'égalité des droits. La crise financière, économique et sociale nous en éloigne encore plus, avec la précarité accrue de l’emploi, son train d’austérité, ses restrictions budgétaires, les remises en cause de la protection sociale, la dégradation des services publics de santé et d’accueil de la petite enfance… Dans une société encore marquée par le patriarcat, la croissance des inégalités et la dégradation de l’emploi touchent massivement les femmes.
Face à ces remises en cause, la LDH réaffirme la primauté des droits comme facteur de développement pour toutes et tous. Nous voulons non seulement des droits, mais un accès effectif aux droits. Que toutes les femmes – étudiantes, retraitées, seules avec des enfants ou immigrées, avec ou sans papiers – puissent se soigner, se loger, étudier, travailler, recevoir un juste salaire, élever leurs enfants. Nous voulons que soit mise en œuvre une politique d’éducation à l’égalité.
Nous ne voulons plus des violences faites aux femmes, et ce combat prioritaire ne saurait être remis à plus tard. Nous sommes solidaires des femmes en lutte contre ces violences, dans le monde entier.
Femmes et hommes de la LDH , nous attendons du gouvernement des mesures effectives en faveur de l’égalité. La LDH appelle à participer aux initiatives et aux manifestations organisées le 8 mars pour rappeler l'ardente obligation de ce combat.
L’AEDH réaffirme que la protection des données personnelles est un droit fondamental qui doit être renforcé
Bruxelles, le 4 mars 2013
La présentation du Parlement européen de son projet de rapport du 16 janvier 2013 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données[1]), va dans le bon sens mais il reste encore des progrès à réaliser. Ceci est possible à l’occasion de l’adoption prochaine des derniers amendements concernant ce même règlement.
L’AEDH se félicite de la volonté du rapporteur Jan Philipp Albrecht de renforcer les droits des personnes. Toute restriction du champ d’application du règlement doit être rejetée.
L’AEDH approuve en particulier :
- le recours à la pseudonymisation et à l’anonymisation ;
- le renforcement du principe de finalité et de la minimisation des données personnelles. Une modification de la destination des données à caractère personnel après leur collecte ne devrait pas être possible sur la seule base d'un intérêt légitime du responsable des données[2] ;
- le renforcement du droit d'accès, avec un droit à la portabilité des données.
L’AEDH réaffirme cependant la nécessité de la transparence, d’une information claire et complète, directement donnée à la personne sur la finalité des données collectées. Une réelle liberté de choix donnée aux individus devrait être impérativement inscrite de même que le droit à l’oubli consistant en la destruction des données conservées et non à leur archivage. En ce sens, le consentement individuel doit être regardé comme un pilier de la protection des données, consentement individuel qui ne doit pas donner lieu à des contreparties et être strictement encadré.
L’AEDH déplore vivement que la proposition de la Commission ne couvre pas la coopération entre les services répressifs. Le règlement devrait également s’appliquer à un responsable du traitement qui n’est pas établi dans l’Union européenne lorsque les activités de traitement sont liées à l’offre de biens ou de services à des personnes concernées dans l’Union. En ce sens, le règlement doit être exhaustif en ce qui concerne la sécurité juridique.
Le rôle du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) devrait être élargi et renforcé. Il pourrait être notamment chargé de préciser les critères et exigences relatifs à une disposition particulière plutôt que d’octroyer à la Commission le pouvoir d’adopter un acte délégué.
L’AEDH approuve le point de vue du Rapporteur selon lequel la proposition de la Commission est trop normative. Un système simplifié pourrait être mis en place, donnant davantage de latitude aux autorités nationales de protection des données tout en chargeant le CEPD de veiller à la cohérence de la mise en œuvre.
En ce qui concerne les transferts internationaux des données, la nouvelle option proposée, qui consiste à reconnaître des secteurs dans les pays tiers, est quant à elle à rejeter puisqu'elle accroîtrait l'insécurité juridique et irait à l'encontre de l'objectif de l'Union de mise en place d'un cadre international harmonisé et cohérent de protection des données, dont la Convention 108 du Conseil de l’Europe devrait être le cadre de référence.
Parce que la protection de la vie privée et des libertés publiques est un droit fondamental, l’AEDH propose de mettre en place un cadre de travail uniforme pour toutes les autorités chargées de la protection des données afin qu’elles soient vraiment indépendantes et dotées de ressources suffisantes.
L’AEDH rappelle à cette occasion son opinion selon laquelle le projet de directive[3] va en deçà des critères de protection du règlement, et doit être considéré comme une exception inacceptable et illégitime au droit fondamental à la protection des données. Sans préjuger du bien-fondé de la coexistence de deux textes distincts ceux-ci devraient au minimum garantir un même niveau de protection des données personnelles.
L’AEDH appelle les parlementaires européens à garantir aux citoyens et à tous ceux qui résident dans l’Union européenne un standard de haut niveau de protection des données personnelles, à ne pas aliéner leurs droits fondamentaux et à ne pas céder à la pression des intérêts économiques des Etats et de leurs services répressifs. Dans le cas contraire, ce serait un nouveau message négatif envoyé par l’Europe à l’égard de tous ceux et de toutes celles qui subissent déjà les effets de la crise et des politiques restrictives des droits sociaux.
1 Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a proposé une réforme de la directive 95/46/CE relative à la protection des données personnelles, refondue en un règlement général sur la protection des données 2012/0011 (COD) et une directive sur le traitement des données à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et libre-circulation des données 2012/0010 (COD).
2 En ce sens l’article 6§4 doit être supprimé.
3 Directive sur la protection des données personnelles traitées dans le contexte policier et judiciaire.
[1]Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a proposé une réforme de la directive 95/46/CE relative à la protection des données personnelles, refondue en un règlement général sur la protection des données 2012/0011 (COD) et une directive sur le traitement des données à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et libre-circulation des données 2012/0010 (COD).
[2] En ce sens l’article 6§4 doit être supprimé.
[3] Directive sur la protection des données personnelles traitées dans le contexte policier et judiciaire
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